Arrêté Ministériel n° 2020-909 du 18 décembre 2020 fixant les motifs de démission légitime ouvrant droit au bénéfice de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les motifs légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi prévus au chiffre 2 de l'article 13 de la loi n° 1.501 du 11 décembre 2020, susvisée, sont les suivants :
1°) poursuite d'un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux a été attesté par une commission, préalablement validé par la Direction du Travail ;
2°) changement de résidence : peuvent bénéficier de cette aide, tous les salariés se trouvant dans les situations suivantes :
- mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- jeune majeur, placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle qui démissionne pour suivre son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- salarié qui démissionne pour suivre son conjoint, son partenaire de contrat de vie commune ou de vie maritale lorsqu'il est justifié d'une communauté de vie ;
- salarié qui démissionne parce qu'il se marie et que son nouveau lieu de résidence se situe trop loin de son travail. La démission peut intervenir au maximum 2 mois avant ou après le mariage ;
3°) à la suite de salaires impayés, à condition de fournir la saisine du Tribunal du Travail sollicitant le versement des sommes à payer ;
4°) à la suite d'actes délictueux dans le cadre de son travail, harcèlement ou violence notamment, à condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte ou de saisine du Tribunal du Travail.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.