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Arrêté Ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2018‑1145 du 10 décembre 2018 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié.

  • N° journal 8517
  • Date de publication 18/12/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. ;
Vu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes Financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter du 1er janvier 2021 :
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Andorre
- Anguilla
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Belgique
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chine
- Chypre
- Colombie
- Corée du Sud
- Croatie
- Curaçao
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Gibraltar
- Grèce
- Groenland
- Guernesey
- Hongrie
- Île de Man
- Île Maurice
- Îles Féroé
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Jersey
- Lettonie
-  Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Malaisie
- Malte
- Mexique
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Panama
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Fédération de Russie
- San Marin
- Seychelles
- Singapour
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Uruguay

Art. 2.

Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions partenaires à compter du 1er janvier 2021 ; les juridictions citées aux articles 1 et 3 et les juridictions suivantes :
- Barbade
- Brunei Darussalam
- Costa Rica
- Grenade
- Hong Kong
- Iles Cook
- Koweït
- Pakistan
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Vanuatu

Art. 3.

Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions non-réciproques à compter du 1er janvier 2021 :
- Aruba
- Bahamas
- Bermudes
- Émirats arabes unis
- Îles Caïman
- Îles Vierges britanniques
- Iles Turques et Caïques
- Liban
- Montserrat
- Nauru
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Samoa

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé au 31 décembre 2020.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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