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Arrêté Ministériel n° 2020-864 du 10 décembre 2020 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Cardif Lux Vie ».

  • N° journal 8517
  • Date de publication 18/12/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit luxembourgeois « Cardif Lux Vie » dont le siège social est sis Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg (L.2227), 23-25 avenue de la Porte-Neuve ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-226 du 6 avril 2017 autorisant la société luxembourgeoise « Cardif Lux Vie » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-227 du 6 avril 2017 agréant M. Jacques Faveyrol en qualité d'agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance « Cardif Lux Vie » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Christian Gibot, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurance dénommée « Cardif Lux Vie », en remplacement de M. Jacques Faveyrol.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés demeure fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2017-227 du 6 avril 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14