Ordonnance Souveraine n° 8.373 du 26 novembre 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le chiffre 4 de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 4 - certificat de résidence à des fins de formalités administratives : 5 € ».

Art. 2.

Le troisième point du chiffre 5 de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« photocopie certifiée conforme : 5 € ».

Art. 3.

Est inséré, après l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, un article 1-1 rédigé comme suit :
« Article 1-1 : Il est perçu pour la délivrance du certificat de résidence prévu à l'article 3 de la loi n° 564 du 15 juin 1952, modifiée, susvisée, lorsque celui-ci est demandé à des fins de formalités fiscales en application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée, le droit fixe suivant :
- certificat de résidence à des fins de formalités fiscales : 600 € ».

Art. 4.

L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi n° 564 du 15 juin 1952, modifiée, susvisée, il est perçu le droit fixe suivant :
- légalisation de signatures sous toutes ses formes et certification : 5 € ;
- certificat d'hébergement en vue d'un visa touristique : 5 € ».

Art. 5.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six novembre deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.