Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 5 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre, par la Délégation Interministérielle de la Transition Numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion informatisée des dossiers pré-contentieux et contentieux visant la coordination et au suivi de la représentation en justice de l'État ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 28 octobre 2020 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Délégation Interministérielle de la Transition Numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion informatisée des dossiers pré-contentieux et contentieux visant la coordination et au suivi de la représentation en justice de l'État ».
Monaco, le 5 novembre 2020.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.