Arrêté Ministériel n° 2020-751 du 4 novembre 2020 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2020-2021.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-915 du 8 novembre 2019 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2019-2020 ;
Vu les avis émis respectivement les 28 et 29 septembre 2020 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 0,90 % pour l'exercice 2020-2021.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2019-915 du 8 novembre 2019, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2020.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre novembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.