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Arrêté Ministériel n° 2020-453 du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Iran.

  • N° journal 8494
  • Date de publication 10/07/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juillet 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux juillet deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2020-453 du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

L'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :

1. Au titre I intitulé « Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran » les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « A. Personnes » :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

 

Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, n° 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization.

12.

Mohammad Reza MOVASAGHNIA

 

Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC.

25.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

(alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)

Date de naissance : 21.9.1969

Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran.

2. Au titre I, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « B. Entités » :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

87.

Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin Company)

Dernière adresse connue : Unit 5, 2nd Floor, N° 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran

Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

161.

Sharif University of Technology

Dernière adresse connue : Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran 

Tél. +98 2166161 Courriel : info@sharif.ir

La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer : un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites ; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux « intelligents » ; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle ; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense. L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran.

3. Au titre II intitulé « Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) » les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « A. Personnes » :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

6.

Mohammad Ali JAFARI, IRGC

 

Ancien commandant de l’IRGC.

7.

Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

Date de naissance : 1961

Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées.

8.

Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC

Lieu de naissance : Nadja, Iraq  Date de naissance : 1953

Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij.

11.

Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC

 

Commandant de l’IRGC.

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

 

Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

 

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