Arrêté Ministériel n° 2020-364 du 14 mai 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Nicaragua.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés dans l'annexe au présent arrêté, responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Nicaragua, ou qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua, ainsi que par les personnes qui leur sont associées.
Art. 2.
La liste figurant dans l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mai deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-364 du 14 mai 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Nicaragua.
Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article premier de l'arrêté ministériel susvisé :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
| Ramón Antonio AVELLÁN MEDAL | Date de naissance : 11 novembre 1954 Lieu de naissance : Jinotepe, Nicaragua Numéro de passeport : A0008696. Date de délivrance : 17 octobre 2011 Date d’expiration : 17 octobre 2021 Sexe : masculin | Directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua et ancien chef de la police à Masaya. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en coordonnant la répression à l’égard des manifestants à Masaya en 2018. |
2. | Sonia CASTRO GONZÁLEZ | Date de naissance : 29 septembre 1967 Lieu de naissance : Carazo, Nicaragua Numéro de passeport : A00001526 Date de délivrance : 19 novembre 2019 Date d’expiration : 19 novembre 2028 Numéro de carte d’identité : 0422909670000N Sexe : féminin | Conseillère spéciale du président du Nicaragua pour les questions de santé et ancienne ministre de la santé. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en entravant l’accès à l’assistance médicale d’urgence des civils blessés ayant participé à des manifestations et en ordonnant au personnel hospitalier de signaler les manifestants amenés à l’hôpital par la police. |
3. | Francisco Javier DÍAZ MADRIZ | Date de naissance : 3 août 1961 Sexe : masculin | Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. |
4. | Néstor MONCADA LAU | Date de naissance : 2 mars 1954 Sexe : masculin | Conseiller personnel du président du Nicaragua pour les questions de sécurité nationale. À ce titre, il a directement participé à la prise de décisions sur des questions de sécurité nationale et à la mise en place de politiques répressives menées par l’État du Nicaragua à l’encontre de personnes participant à des manifestations, de représentants de l’opposition et de journalistes dans le pays depuis avril 2018, et il en porte la responsabilité. |
5. | Luís PÉREZ OLIVAS | Date de naissance : 8 janvier 1956 Sexe : masculin | Commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire « El chipote ». Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants. |
6. | Justo PASTOR URBINA | Date de naissance : 29 janvier 1956 Sexe : masculin | Chef de l’unité des opérations spéciales de police (DOEP). Il a participé directement à la mise en œuvre de politiques répressives contre les manifestants et l’opposition au Nicaragua, en particulier à Managua. Dans ce contexte, il est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua. |