Ordonnance Souveraine n° 8.061 du 30 avril 2020 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu Notre Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée, notamment son article 14 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est ajouté un 7° à l'article 14 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, rédigé comme suit :
« *7° disposer d'un terminal de paiement électronique (T.P.E.) ».

Art. 2.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente avril deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.