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Délibération n° 2020-51 du 6 avril 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des formations du personnel non médical » présentée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

  • N° journal 8485
  • Date de publication 08/05/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2018-88 du 20 juin 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des formations du personnel non médical » ;
Vu le courrier électronique en date du 17 décembre 2019 adressé au Secrétariat Général de la Commission par le Centre Hospitalier Princesse Grace relatif à la modification de la durée de conservation des données collectées dans le cadre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des formations du personnel non médical » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 14 février 2020, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, modifiée, susvisée ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule
Le 20 juin 2018, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre par le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des formations du personnel non médical ».
Le CHPG souhaite désormais modifier le traitement dont s'agit, en application de l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin de modifier la durée de conservation des données collectées.
La finalité, les fonctionnalités, la justification, les informations traitées, les droits des personnes concernées, les personnes ayant accès au traitement, les destinataires, les rapprochements et la sécurité du système sont inchangés.

Paragraphe unique : Sur la nouvelle durée de conservation
Le responsable de traitement indique que la durée de conservation des informations relatives à l'identité, aux adresses et coordonnées, à la vie professionnelle, aux frais pédagogiques et aux commentaires sur la formation est désormais de 5 ans après la formation de l'agent et non plus de 1 an après ladite formation.
À cet égard, la Commission constate que le traitement dont s'agit a pour but de « maintenir et parfaire la qualification professionnelle des agents hospitaliers », d'assurer « leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail » et de « favoriser la promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, sociale et économique ».
Elle relève par ailleurs que les actions de formation seront organisées dans le but d'acquisition « de connaissances, d'aptitudes, de compétences et reposeront sur des objectifs, des programmes, des moyens pédagogiques (humains/financiers et/ou matériels), un dispositif d'évaluation qui permette d'en suivre le déroulement (c'est-à-dire l'exécution), et l'impact (c'est-à-dire d'en apprécier l'impact) ».
La Commission prend ainsi note que cette nouvelle durée de conservation va permettre de « garder un historique pour le suivi du dossier de formation de l'agent », qui est « un cursus de formation sur plusieurs années ».
Elle considère donc que cette durée est conforme aux exigences légales.

Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des formations du personnel non médical ».

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

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Version 2018.11.07.14