Décision Ministérielle du 22 avril 2020 relative à la fermeture de certains lieux et établissements, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'Éducation ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de propagation du virus SARS-CoV-2 et de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Décidons :
Article Premier.
La présente décision concerne les établissements d'enseignement publics, privés sous contrat et privés et s'applique :
1° Aux établissements dispensant un enseignement général, au sein desquels :
- les écoles maternelles ;
- les établissements d'enseignement primaire ;
- les établissements d'enseignement secondaire ;
2° Aux établissements dispensant un enseignement spécialisé ;
3° Aux établissements d'enseignement supérieur.
Art. 2.
La présente décision s'applique également aux salles de sports et piscines relevant des établissements visés à l'article premier ainsi que celles du Stade Louis II pour toute activité en lien ou non avec l'enseignement.
Art. 3.
Les lieux et établissements mentionnés aux articles précédents sont fermés à compter du lundi 27 avril 2020 et jusqu'à nouvel ordre.
Art. 4.
Toutefois, des établissements d'enseignement mentionnés au chiffre 1° de l'article premier, peuvent être maintenus en fonctionnement pour permettre la poursuite de l'accueil des enfants des personnels des secteurs public ou privé dont les missions sont strictement nécessaires à la collectivité publique.
Des mesures d'asepsie renforcée sont mises en œuvre dans les structures maintenues en fonctionnement.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur et le Maire sont, chacun en ce qui le concerne et conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.