Arrêté Ministériel n° 2020-270 du 1er avril 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ajouté à l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, une section III comprenant des articles 28, 29, 30, 31, 32 et 33 :
« Section- III Du Revenu Minimum Extraordinaire
Article 28 - Dans le cas d'une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue par le Gouvernement pour une durée déterminée, un Revenu Minimum Extraordinaire peut être octroyé aux travailleurs indépendants en activité qui se retrouveraient sans ressources et qui en feraient la demande selon les conditions prévues dans les articles suivants.
Article 29 - Est éligible au Revenu Minimum Extraordinaire, toute personne physique qui exerce, en Principauté de Monaco, une activité professionnelle non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale), en nom personnel, qui ne figure pas dans les activités visées à l'article 2 de la Décision Ministérielle du 18 mars 2020 relative à la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public, publiée au Journal de Monaco du 20 mars 2020, sous réserve qu'elle ne soit pas bénéficiaire de l'indemnité journalière versée par les Caisses Sociales de Monaco au titre de l'indemnisation pour garde d'enfants.
Les personnes physiques, éligibles, détenant plusieurs autorisations ministérielles en nom personnel, ne percevront qu'un Revenu Minimum Extraordinaire.
Article 30 - À l'appui de la demande de Revenu Minimum Extraordinaire doivent être fournis les pièces ou documents suivants :
1 – Une demande à rédiger sur papier libre, en précisant :
- les nom et prénom du requérant,
- l'adresse email et numéro de téléphone,
- l'adresse du siège social de l'activité,
- l'activité principale,
- le descriptif de l'impact de la crise sur l'activité professionnelle ;
2 – Une copie de la déclaration prévue par la loi n° 1.444 du 26 juillet 1991 ou de l'autorisation administrative d'exercice de l'activité concernée ;
3 – Une déclaration sur l'honneur, attestant :
- de l'absence quasi-totale de chiffre d'affaires depuis le début de la reconnaissance de situation économique spécifique et exceptionnelle par le Gouvernement,
- de la non poursuite de l'activité,
- de l'absence de statut de salarié, ou de gérant ou d'administrateur d'une autre entreprise à Monaco ou ailleurs dans le Monde,
- de la non perception d'autres revenus,
- de la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20.000 € l'année 2019 ou pour les entreprises ayant débuté leur activité courant 2019, un chiffre d'affaires minimum de 5.000 € pour le dernier trimestre avant la crise soit de décembre 2019 au 1er mars 2020,
- du régime de TVA, si applicable, accompagné des 3 dernières déclarations pour ceux qui ne sont pas en franchise ;
4 – Les coordonnées bancaires du requérant (RIB) IBAN/BIC.
La demande dûment complétée devra être adressée par message électronique avec indication du mois pour lequel le Revenu Minimum Extraordinaire est sollicité, au Service du Welcome Office.
Article 31 - Le Service du Welcome Office accuse réception du dossier complet au demandeur par message électronique à l'adresse email indiquée dans sa demande, et l'informe de son éligibilité.
Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour complète du dossier par le même procédé.
L'Administration se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour permettre une meilleure analyse de la demande.
Article 32 - Le Revenu Minimum Extraordinaire est fixé à un montant forfaitaire mensuel de 1.800 €.
Article 33 - La durée déterminée visée à l'article 28 pour le versement du Revenu Minimum Extraordinaire débute le 1er mars 2020 et prend fin sur le fondement d'une décision ministérielle. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.