Décision de la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) et de la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) en date du 10 mars 2020 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange d'informations entre la Direction de l'Expansion Économique et la CAMTI/CARTI en vue de contrôler l'effectivité de l'activité d'un travailleur indépendant à Monaco et la validité de son adresse professionnelle ».
Nous, Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants et Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-905 du 25 septembre 2018 habilitant la Direction de l'Expansion Économique, la CARTI et la CAMTI à échanger des informations nominatives utiles à la gestion des autorisations d'exercer une activité indépendante en Principauté et des procédures d'affiliation auprès des organismes sociaux des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis motivé émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2019-35 du 20 février 2019 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants et la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Échange d'informations entre la Direction de l'Expansion Économique et la CAMTI/CARTI en vue de contrôler l'effectivité de l'activité d'un travailleur indépendant à Monaco et la validité de son adresse professionnelle ».
Monaco, le 10 mars 2020.
Le Directeur
de la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants
et de la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants.