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Arrêté Ministériel n° 2020-100 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Tunisie.

  • N° journal 8473
  • Date de publication 14/02/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Tunisie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-100 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

La liste des personnes et entités figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, est modifiée comme suit :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

1.

Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 3 septembre 1936

Nationalité : tunisienne

N° de pièce d’identité : 00354671

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

2.

Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 24 octobre 1956

N° de pièce d’identité : 00683530

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

3.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 4 mars 1944

Dernière adresse connue : 11 rue de France - Radès Ben Arous

N° de pièce d’identité : 05000799

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

4.

Mohamed Ben

Moncef

Ben Mohamed

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Sabha-Libye

Date de naissance : 7 janvier 1980

Dernière adresse connue : Résidence de l’Étoile du Nord - suite B, 7e étage - appt. n° 25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 04524472

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

5.

Fahd Mohamed

Sakher

Ben Moncef

Ben Mohamed

Hfaiez MATERI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 2 décembre 1981

N° de pièce d’identité : 04682068

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

6.

Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 16 janvier 1987

N° de pièce d’identité : 00299177

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

7.

Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 17 juillet 1992

Dernière adresse connue : Palais présidentiel, Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 09006300

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Leïla TRABELSI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

8.

Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 5 novembre 1962

Dernière adresse connue : 32 rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 00777029

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fils de Saida DHERIF

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

9.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 24 juin 1948

Dernière adresse connue : 20 rue El Achfat - Carthage - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 00104253

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

10.

Jalila Bent Mohamed

Ben Rhouma

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Radès

Date de naissance : 19 février 1953

Dernière adresse connue : 21 rue d’Aristote - Carthage Salammbô

N° de pièce d’identité : 00403106

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

11.

Mohamed Imed Ben

Mohamed Naceur

Ben Mohamed

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 26 août 1974

Dernière adresse connue : 124 avenue Habib Bourguiba - Carthage présidence

N° de pièce d’identité : 05417770

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : homme d’affaires, fils de Najia JERIDI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

12.

Mohamed Adel Ben

Mohamed Ben Rehouma

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 26 avril 1950

Dernière adresse connue : 3 rue de la Colombe - Gammarth Supérieur

N° de pièce d’identité : 00178522

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

13.

Mohamed Mourad

Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 25 septembre 1955

Dernière adresse connue : 20 rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05150331

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

14.

Samira Bent Mohamed

Ben Rhouma

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 27 décembre 1958

Dernière adresse connue : 4 rue Taoufik EI Hakim - La Marsa

N° de pièce d’identité : 00166569

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

15.

Mohamed Montassar

Ben Kbaier

Ben

Mohamed MEHERZI

 

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : La Marsa

Date de naissance : 5 mai 1959

Dernière adresse connue : 4 rue Taoufik EI Hakim - La Marsa

N° de pièce d’identité : 00046988

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

16.

Nefissa Bent Mohamed

Ben Rhouma

TRABELSI

 

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 1er février 1960

Dernière adresse connue : 4 rue de la Mouette - Gammarth supérieur

N° de pièce d’identité : 00235016

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

17.

Habib Ben Kaddour

Ben Mustapha BEN ZAKIR

 

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 5 mars 1957

Dernière adresse connue : 4 rue Ennawras - Gammarth supérieur

N° de pièce d’identité : 00547946

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

18.

Moez Ben Moncef

Ben Mohamed

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 3 juillet 1973

Dernière adresse connue : immeuble Amine El Bouhaira -

Rue du Lac Turkana - Les berges du Lac - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05411511

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

19.

Lilia Bent Noureddine

Ben Ahmed

NACEF

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 25 juin 1975

Dernière adresse connue : 41 rue Garibaldi -Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05417907

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (soeur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

20.

Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 3 mai 1962

Dernière adresse connue : 41 rue Garibaldi -Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05189459

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

21.

Houssem Ben Mohamed

Naceur Ben

Mohamed TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 18 septembre 1976

Dernière adresse connue : lotissement Erriadh.2 - Gammarth - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05412560

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Najia JERIDI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

22.

Bouthaina Bent

Moncef Ben Mohamed

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 4 décembre 1971

Dernière adresse connue : 2 rue El Farrouj - La Marsa

N° de pièce d’identité : 05418095

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : gérante de société, fille de Yamina SOUIEI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

23.

Nabil Ben Abderrazek

Ben Mohamed

TRABELSI

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 20 décembre 1965

Dernière adresse connue : 12 rue Taieb Mhiri - Le Kram - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 00300638

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

24.

Mehdi Ben Ridha

Ben Mohamed BEN GAIED

 

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 29 janvier 1988

Dernière adresse connue : 4 rue Mohamed Makhlouf - El Manar.2 - Tunis, Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

25.

Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB

Nationalité : tunisienne

Date de naissance : 13 janvier 1959

Dernière adresse connue : rue du Jardin - Sidi Bou Saïd - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 00400688

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

26.

Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Le Bardo

Date de naissance : 5 juillet 1965

Dernière adresse connue : 5 rue El Montazah - Sidi Bou Saïd - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 00589759

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

27.

Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Le Bardo

Date de naissance : 21 août 1971

N° de pièce d’identité : 05409131

Pays de délivrance : Tunisie

N° de passeport : x599070

Date de délivrance : novembre 2016

Date d’expiration : 21 novembre 2021

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

29.

Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Le Bardo

Date de naissance : 8 mars 1963

Dernière adresse connue : 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage

N° de pièce d’identité : 00589758

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

30.

Slim Ben Mohamed

Salah Ben Ahmed

ZARROUK

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 13 août 1960

Dernière adresse connue : 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage

N° de pièce d’identité : 00642271

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

31.

Farid Ben Haj Hamda

Ben Haj Hassen

BEN ALI

 

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 22 novembre 1949

Dernière adresse connue : 11 rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 02951793

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

32.

Faouzi Ben Haj

Hamda Ben Haj

Hassen BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 13 mars 1947

Dernière adresse connue : rue El Moez - Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 02800443

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

33.

Hayet Bent Haj

Hamda Ben Haj

Hassen BEN ALI

 

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 16 mai 1952

Dernière adresse connue : 17 avenue de la République - Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 02914657

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

34.

Najet Bent Haj

Hamda Ben Raj

Hassen BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Sousse

Date de naissance : 18 septembre 1956

Dernière adresse connue : avenue de l’Imam Muslim - Khezama ouest - Sousse

N° de pièce d’identité : 02804872

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Sousse

Date de naissance : 18 septembre 1956

Dernière adresse connue : avenue de l’Imam Muslim - Khezama ouest - Sousse

N° de pièce d’identité : 02804872

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

36.

Kaïs Ben Slaheddine

Ben Haj Hamda BEN

ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 21 octobre 1969

Dernière adresse connue : avenue Hédi Nouira - Monastir

N° de pièce d’identité : 04180053

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

37.

Hamda Ben Slaheddine

Ben Haj Hamda

BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Monastir

Date de naissance : 29 avril 1974

Dernière adresse connue : 83 Cap Marina - Monastir

N° de pièce d’identité : 04186963

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement,

d’avantages au profit d’autrui.

38.

Najmeddine Ben

Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Monastir

Date de naissance : 12 octobre 1972

Dernière adresse connue : avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir

N° de pièce d’identité : 04192479

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

39.

Najet Bent Slaheddine

Ben Haj Hamda

BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Monastir

Date de naissance : 8 mars 1980

Dernière adresse connue : rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse

N° de pièce d’identité : 06810509

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

40.

Douraied Ben Hamed Ben Taher

BOUA-OUINA

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 8 octobre 1978

Dernière adresse connue : 17 avenue de la République -Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 05590835

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : directeur de société, fils de Hayet BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

41.

Douraied Ben Hamed Ben Taher

BOUA-OUINA

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 8 octobre 1978

Dernière adresse connue : 17 avenue de la République -Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 05590835

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : directeur de société, fils de Hayet BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher

BOUA-OUINA

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Monastir

Date de naissance : 30 août 1982

Dernière adresse connue : rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse

N° de pièce d’identité : 08434380

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : féminin

Renseignements complémentaires : fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

43.

Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Sousse

Date de naissance : 13 janvier 1970

Dernière adresse connue : Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b - El Menzah, 8 - l’Ariana

N° de pièce d’identité : 05514395

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

44.

Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Hammam - Sousse

Date de naissance : 22 octobre 1967

Dernière adresse connue : 4 avenue Tahar SFAR - El Manar

2 - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 05504161

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

 

45.

Montassar Ben Habib Ben Bouali

LTAIEF

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Sousse

Date de naissance : 3 janvier 1973

Dernière adresse connue : 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui

- Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 05539378

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité : tunisienne, française

Lieu de naissance : Paris, France

Date de naissance : 27 octobre 1966

Dernière adresse connue : Chouket El Arressa - Hammam - Sousse

N° de pièce d’identité : 05515496

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements divers : directeur de société, fils de Paulette HAZAT

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

47.

Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne, française

Lieu de naissance : Le Petit Quevilly (76)

Date de naissance : 6 avril 1971 ou 16 avril 1971

Dernière adresse connue : Chouket El Arressa, Hammam - Sousse, Tunisie ; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France

N° de pièce d’identité : 00297112

Pays de délivrance : Tunisie

N° de pièce d’identité : 111277501841

Pays de délivrance : France

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936 ; marié à Amel SAIED (ou SAID)

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité : tunisienne

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie

Date de naissance : 28 août 1974

Dernière adresse connue : 23 rue Ali Zlitni - El Manar 2 - Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité : 04622472

Pays de délivrance : Tunisie

Sexe : masculin

Renseignements complémentaires : directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

 

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