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Arrêté Ministériel n° 2019-934 du 13 novembre 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille à compter du 1er octobre 2019.

  • N° journal 8461
  • Date de publication 22/11/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d'application de l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-111 du 1er février 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2019 :

TRANCHES

TRAITEMENT

1 ENFANT

2 ENFANTS

3 ENFANTS

1ère

 

2 773 €

474,67 €

501,88 €

524,56 €

2ème

2 773 €

3 811 €

423,28 €

453,51 €

474,67 €

3ème

3 811 €

4 111 €

373,39 €

397,58 €

423,28 €

4ème

4 111 €

4 448 €

249,43 €

267,57 €

282,69 €

5ème

4 448 €

4 572 €

119,42 €

128,49 €

142,10 €

AU-DELÀ

4 572 €

 

38,30 €

38,30 €

38,30 €

TRANCHES

TRAITEMENT

4 ENFANTS

5 ENFANTS

6 ENFANTS ET PLUS

1ère

 

2 773 €

548,75 €

575,96 €

600,14 €

2ème

2 773 €

3 811 €

501,88 €

524,56 €

548,75 €

3ème

3 811 €

4 111 €

453,51 €

474,67 €

501,88 €

4ème

4 111 €

4 448 €

299,32 €

317,46 €

332,57 €

5ème

4 448 €

4 572 €

151,17 €

160,24 €

167,80 €

AU-DELÀ

4 572 €

 

38,30 €

38,30 €

38,30 €

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2019-111 du 1er février 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize novembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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