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Ordonnance Souveraine n° 7.763 du 6 novembre 2019 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 8460
  • Date de publication 15/11/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.653 du 20 août 2019 portant nomination et titularisation d'un Documentaliste scolaire dans les établissements d'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Patricia Soboul, Documentaliste scolaire dans les établissements d'enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 4 novembre 2019.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le six novembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14