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Arrêté Ministériel n° 2019-850 du 17 octobre 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

  • N° journal 8457
  • Date de publication 25/10/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 octobre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En vertu des dispositions de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne, sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par MM. Maanfou Chamssidine, né le 18 août 1961 à Mutsamudu (Union des Comores), Nadjib Mohamed Sadate, né le 12 décembre 1975 à Mutsamudu (Union des Comores) et Artadji Anrifiddine, né le 31 décembre 1978 à Mutsamudu (Union des Comores).

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco et resteront en vigueur jusqu'au 30 avril 2020.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14