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Ordonnance Souveraine n° 7.368 du 26 février 2019 modifiant l'article O.225-6 du Code de la mer.

  • N° journal 8424
  • Date de publication 08/03/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu le Code de la mer et, notamment, ses articles L.210-1, L.221-1 à L.221-2 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.899 du 24 mai 1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.260 du 3 mai 1994 rendant exécutoire la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.124 du 30 novembre 1999 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.377 du 16 mars 2000 rendant exécutoire la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et son Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.037 du 26 septembre 2001 rendant exécutoire le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou à leurs flux transfrontières, adopté à Genève le 18 novembre 1991 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.064 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Montréal le 17 septembre 1997 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.388 du 17 juin 2002 rendant exécutoire le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.832 du 17 juin 2003 rendant exécutoire l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin le 3 décembre 1999 ;
Vu Notre Ordonnance n° 518 du 19 mai 2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil de la mer en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est ajouté à l'article O.225-6 du Code de la mer un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Des dérogations ponctuelles et temporaires aux interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent être accordées, dans des cas exceptionnels, par décision du Ministre d'État sur proposition du Directeur des Affaires Maritimes. La demande de dérogation est déposée auprès de la Direction des Affaires Maritimes. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six février deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14