Arrêté Ministériel n° 2019-202 du 1er mars 2019 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Cna Insurance Company (Europe) S.A. ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société luxembourgeoise « Cna Insurance Company (Europe) S.A. » dont le siège social est sis au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg (1855), 35F, avenue John F. Kennedy ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société anonyme luxembourgeoise dénommée « Cna Insurance Company (Europe) S.A. » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :
-         1) - Accidents ;
-         6) - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
-         7) - Marchandises transportées ;
-         8) - Incendie et éléments naturels ;
-         9) - Autres dommages aux biens ;
-         12) - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
-         13) - Responsabilité civile générale ;
-         16) - Pertes pécuniaires diverses ;
-         18) - Assistance.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.