Décision de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) en date du 3 décembre 2018 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d'électricité et du gaz ».

La Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.833 du 8 mars 2018 réglementant la mise en œuvre d'une infrastructure de comptage avancé des consommations électriques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la délibération n° 2011-12 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la SMEG relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations de comptage d'électricité et de gaz » ;
Vu la délibération n° 2018-190 du 21 novembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d'électricité et du gaz ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 27 mai 2015 ;
Décide :
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d'électricité et de gaz ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Ce traitement est modifié en matière de durée de conservation des données, au regard des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 6.833 du 8 mars 2018 réglementant la mise en œuvre d'une infrastructure de comptage avancé des consommations électriques.
La durée de conservation des courbes de charge est fixée, pour les puissances inférieures à 36 kVA, à 5 ans plus l'année en cours, à un pas de 30 minutes, sauf demande expresse de la personne concernée.
Monaco, le 3 décembre 2018.

L'Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz.