Arrêté Ministériel n° 2018-1093 du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres - Agrément, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres - Agrément, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 9 octobre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 1 sous l'intitulé « Conditions exigées des installations matérielles » à l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Un local professionnel, lequel peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un novembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.