PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 27 juin 2018, enregistré, le nommé :
-         A. N., né le 10 avril 1981 à Temsamane Nador (Maroc), de M. et de B. M., de nationalité française, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 4 décembre 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
-         défaut d'assurance.
Délit prévu et réprimé par l'article 26 chiffre 4 du Code pénal, par les articles 1 et 4 de l'Ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps, par l'Ordonnance Souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'Euro, et par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
-         Délit de fuite.
Délit prévu et réprimé par les articles 10 alinéa 2 et 207 du Code de la route.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.