Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2018-905 du 25 septembre 2018 habilitant la Direction de l'Expansion Économique, la CARTI et la CAMTI à échanger les informations nominatives utiles à la gestion des autorisations d'exercer une activité indépendante en Principauté et des procédures d'affiliation auprès des organismes sociaux des travailleurs indépendants, publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2018.

Il fallait lire page 2706 :
« Article Premier.
Les Services de la Direction de l'Expansion Économique, d'une part et de la Caisse de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) ainsi que de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI), d'autre part, sont habilités, dans le cadre de leurs missions légalement conférées, à échanger des informations nominatives.
Ces échanges ont pour objet le contrôle de l'effectivité de l'activité d'un travailleur indépendant en Principauté, ainsi que de la validité de son adresse professionnelle, ces deux éléments conditionnant tout à la fois le maintien de l'autorisation d'exercer cette activité et l'adhésion à la CARTI et à la CAMTI.
Ils interviendront à l'initiative de la Direction de l'Expansion Économique ou de la Direction de la CAMTI et de la CARTI, lorsque l'une de ces entités ne dispose plus d'une adresse professionnelle valide ou ne parvient pas à obtenir du travailleur indépendant des éléments probants en ce qui concerne la poursuite effective de son activité en Principauté.
Art. 2.
Cette habilitation porte sur la communication :
•         Par la Direction de l'Expansion Économique :
-         de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant ;
-         des données de l'autorisation d'exercer ou de la déclaration d'exercer ;
-         de la date d'effet de l'inscription sur les registres suivants tenus par cette direction :
−        le registre des professions,
−        le répertoire du commerce et de l'industrie,
−        le registre des artisans,
−        le registre des agents responsables des compagnies d'assurance,
−        le registre des agents commerciaux ;
-         des dates d'effet des radiations ou des révocations des autorisations d'exercer ou de l'inscription sur les registres visés à l'alinéa précédent ;
-         des cessations d'activité constatées par cette direction.
•         Par la CARTI et la CAMTI :
-         de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant, y compris l'absence d'adresse professionnelle valide ;
-         du défaut de paiement des cotisations appelées par ces organismes, lorsque l'antériorité de cette situation et l'échec des procédures de recouvrement suggèrent l'absence de poursuite d'une activité effective. »
au lieu de :
« Article Premier.
Les Services de la Direction de l'Expansion Économique, d'une part et de la Caisse de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) ainsi que de la Caisse d'Assurance Accident, Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI), d'autre part, sont habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences et fonctions, à échanger des informations nominatives.
Art. 2.
Cette habilitation porte notamment sur la communication :
•         Par la Direction de l'Expansion Économique :
-         de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant ;
-         des données de l'autorisation d'exercer ou de la déclaration d'exercer ;
-         de l'inscription sur les différents registres tenus par cette direction ;
-         des radiations ou des révocations des autorisations d'exercer ou de l'inscription sur les registres visés à l'alinéa précédent ;
-         des cessations d'activité constatées par cette direction.
•         Par la CARTI et la CAMTI :
-         de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant, y compris l'absence d'adresse professionnelle valide ;
-         du défaut de paiement des cotisations appelées par ces organismes, lorsque l'antériorité de cette situation et l'échec des procédures de recouvrement suggèrent l'absence de poursuite d'une activité effective. ».