Arrêté Ministériel n° 2018-906 du 25 septembre 2018 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Europhta » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique exploitant.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-422 du 30 août 2004 autorisant une société anonyme monégasque à ouvrir un établissement pharmaceutique au titre de fabricant et d'exploitant ;
Vu la demande présentée par Mme Isabelle Dumenil (nom d'usage Mme Isabelle Capelier), Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Europhta » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 2 août 2018, établi suite à l'inspection effectuée par M. Christophe Terrier, Inspecteur de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Europhta », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant, sis, 2, rue du Gabian - Immeuble « Les Industries », est autorisée à poursuivre l'activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
L'arrêté ministériel n° 2004-422 du 30 août 2004, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Arrêté Ministériel n° 2018-906 du 25 septembre 2018 autoriSant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Europhta » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique exploitant.
(voir document lié)