Arrêté Ministériel n° 2018-905 du 25 septembre 2018 habilitant la Direction de l'Expansion Économique, la CARTI et la CAMTI à échanger les informations nominatives utiles à la gestion des autorisations d'exercer une activité indépendante en Principauté et des procédures d'affiliation auprès des organismes sociaux des travailleurs indépendants.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les Services de la Direction de l'Expansion Économique, d'une part et de la Caisse de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) ainsi que de la Caisse d'Assurance Accident, Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI), d'autre part, sont habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences et fonctions, à échanger des informations nominatives.

Art. 2.

Cette habilitation porte notamment sur la communication :
•           Par la Direction de l'Expansion Économique :
-           de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant ;
-           des données de l'autorisation d'exercer ou de la déclaration d'exercer ;
-           de l'inscription sur les différents registres tenus par cette direction ;
-           des radiations ou des révocations des autorisations d'exercer ou de l'inscription sur les registres visés à l'alinéa précédent ;
-           des cessations d'activité constatées par cette direction.
•           Par la CARTI et la CAMTI :
-           de l'adresse et du lieu d'exercice du travailleur indépendant, y compris l'absence d'adresse professionnelle valide ;
-           du défaut de paiement des cotisations appelées par ces organismes, lorsque l'antériorité de cette situation et l'échec des procédures de recouvrement suggèrent l'absence de poursuite d'une activité effective.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.