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Arrêté Ministériel n° 2018-629 du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux.

  • N° journal 8389
  • Date de publication 06/07/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux, modifié ;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 14 février 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« (…) :
- dans le cadre d'un échange d'appartements de catégories différentes, le montant de l'Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l'opération d'échange soit la moyenne octroyée pour les logements domaniaux pour chaque type de logement concerné au titre de l'année précédente, à savoir pour 2017 :
-           studio :           215,00 €
-           2 pièces :       320,00 €
-           3 pièces :       357,00 €
-           4 pièces :       533,00 €
-           5 pièces :       991,00 €
étant précisé que dans l'hypothèse où un co-échangeur est logé dans un appartement excédant son besoin normal, le montant de l'Aide Nationale au Logement retenu pour l'établissement de l'incidence financière est arrêté sans application du coefficient de pondération proportionnel au nombre de pièces qui satisfait le besoin normal de son foyer. »

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.10.16.10