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Arrêté Ministériel n° 2018-540 du 14 juin 2018 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Aig Europe SA ».

  • N° journal 8387
  • Date de publication 22/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Aig Europe SA » dont le siège social est à Bertange au Grand-Duché de Luxembourg, 10 B, rue des Mérovingiens ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


La société dénommée « Aig Europe SA  » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :
1.       Accident
2.       Maladie
3.       Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4.       Corps de véhicules ferroviaires
5.       Corps de véhicules aériens
6.       Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7.       Marchandises transportées
8.       Incendie et éléments naturels
9.       Autres dommages aux biens
10.     Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
11.     Responsabilité civile véhicules aériens
12.     Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13.     Responsabilité civile générale
14.     Crédit
15.     Caution
16.     Pertes pécuniaires diverses
17.     Protection juridique
18.     Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.10.16.10