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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 16 mai 2018 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des admissions à la crèche ».

  • N° journal 8384
  • Date de publication 01/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu :
-         la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
-         la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
-         la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
-         l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
-         l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
-         l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2018-46, émis le 18 avril 2018, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des admissions à la crèche » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des admissions à la crèche ».
Monaco, le 16 mai 2018.


Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace.

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Version 2017.10.16.10.1