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Arrêté Ministériel n° 2018-466 du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié.

  • N° journal 8382
  • Date de publication 18/05/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'article 4 ter de la Première Partie « Dispositions Générales » de l'Annexe à l'arrêté ministériel n° 96-206 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4 ter
Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination).
Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon, et pour l'ensemble de la prescription, il est égal à B 9 (9106).
La cotation est limitée à un B 9 quels que soient le nombre et la nature des échantillons pour une même prescription. »

Art. 2.


La Deuxième Partie « Chapitre de la Nomenclature » de l'Annexe à l'arrêté ministériel n° 96-206 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Deuxième partie : Chapitres de la Nomenclature
Article 11 :
La liste des actes définis à l'article 2 de la Première Partie « Dispositions Générales » de la Nomenclature des analyses et examens de laboratoire est celle réglementairement en vigueur en France.
La date d'effet retenue dans ces Décisions s'applique également pour la cotation et la facturation des analyses aux assurés sociaux des régimes monégasques. »

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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