Arrêté Ministériel n° 2018-348 du 18 avril 2018 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français », dont le siège social est à Puteaux 92800, Cours du Triangle, 10, rue de Valmy ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-347 du 18 avril 2018 autorisant la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Monsieur Nicolas Gombault, domicilié à Issy-les-Moulineaux 92130, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.