icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2018-321 du 16 avril 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2012-498 du 9 août 2012 fixant les normes de classement des restaurants.

  • N° journal 8378
  • Date de publication 20/04/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant et codifiant la législation sur les prix, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.016 du 25 juin 1959 portant création d'une Commission de l'Hôtellerie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-498 du 9 août 2012 fixant les normes de classement des restaurants ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'arrêté ministériel n° 2012-498 du 9 août 2012 fixant les normes de classement des restaurants est abrogé.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.10.16.10.1