Arrêté Ministériel n° 2018-312 du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-425 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la situation au Soudan.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-425 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la situation au Soudan ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 avril 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-425 du 24 juillet 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-312 du 11 avril 2018 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2014-425 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions concernant les personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
2. ALNSIEM, Musa Hilal Abdalla
Pseudonyme : a) Sheikh Musa Hilal ; b) Abd Allah ; c) Abdallah ; d) AlNasim ; e) Al Nasim ; f) AlNaseem ; g) Al Naseem ; h) AlNasseem ; i) Al Nasseem
Désignation : a) Ancien membre de l'Assemblée nationale du Soudan du district d'Al-Waha, b) Ancien conseiller spécial auprès du ministre des affaires fédérales, c) Chef suprême de la tribu Mahamid au Darfour septentrional.
Date de naissance : a) 1er janvier 1964 ; b) 1959\.
Lieu de naissance : Kutum.
Adresse : a) Kabkabiya, Soudan ; b) Kutum, Soudan (Réside à Kabkabiya et dans la ville de Kutum (Darfour septentrional) et a résidé à Khartoum).
Nationalité : soudanaise
Passeport : a) Passeport diplomatique numéro D014433, délivré le 21 février 2013 (a expiré le 21 février 2015) ; b) Passeport diplomatique numéro D009889, délivré le 17 février 2011 (a expiré le 17 février 2013).
Numéro national d'identification : Certificat de nationalité A0680623\.
Date de désignation par les Nations unies : 25 avril 2006\.
Renseignements divers : Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5795065
Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Dans son rapport, l'organisation Human Rights Watch indique qu'elle a en sa possession un mémorandum d'un service gouvernemental du Darfour septentrional, daté du 13 février 2004, ordonnant aux « unités de sécurité dans la localité » « d'autoriser les Moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheik Musa Hilal à poursuivre leurs activités dans les régions du [Darfour septentrional] et d'assurer leurs besoins essentiels ». Le 28 septembre 2005, 400 miliciens arabes ont attaqué les villages d'Aro Sharrow (y compris le camp de personnes déplacées), Acho et Gosmena au Darfour occidental. Le Groupe d'experts pense aussi que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow : son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle. Il y a de bonnes raisons de penser qu'en sa qualité de chef suprême, il était directement responsable de ces actes et de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme ainsi que d'autres atrocités.
3. SHAREIF Adam
Pseudonyme : a) Adam Yacub Shant ; b) Adam Yacoub
Désignation : Commandant de l'Armée de libération du Soudan.
Date de naissance : 1er janvier 1970
Lieu de naissance : Al-Fasher
Nationalité : soudanaise
Numéro de passeport : P00182993, délivré le 19 juillet 2010 (a expiré le 18 juillet 2015)
Numéro national d'identification : 103-0037-6235 (comme indiqué dans le passeport)
Date de désignation par les Nations unies : 25 avril 2006\.
Renseignements divers : Serait décédé le 7 juin 2012\. Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5283783
Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Les soldats de l'Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d'Adam Yacub Shant ont violé l'accord de cessez-le-feu en lançant le 23 juillet 2005 une attaque contre un contingent militaire du Gouvernement soudanais escortant un convoi de camions près d'Abu Hamra (Darfour septentrional), au cours de laquelle trois soldats ont été tués. À la suite de cette attaque, des armes et des munitions du Gouvernement ont été pillées. Le Groupe d'experts possède des informations établissant que l'attaque lancée par les soldats de l'Armée de libération du Soudan a eu lieu, qu'elle était manifestement organisée et qu'elle avait donc été soigneusement préparée. En conséquence, on peut raisonnablement supposer, comme le Groupe d'experts l'a conclu, que Sharif, en sa qualité de commandant de l'Armée de libération du Soudan dans la région, avait dû avoir connaissance de cette attaque et qu'il l'avait approuvée ou ordonnée. Il en est donc directement responsable et répond aux critères énoncés pour être inscrit sur la liste.
4. MAYU, Jibril Abdulkarim Ibrahim
Pseudonyme : a) General Gibril Abdul Kareem Barey ; b) « Tek » ; c) Gabril Abdul Kareem Badri
Désignation : Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.
Date de naissance : 1er janvier 1967.
Lieu de naissance : Al-Fasher, Darfour septentrional.
Nationalité : Soudanais de naissance.
Adresse : Tine (Soudan) (Réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad).
Numéro national d'identification : a) 192-3238459-9, b) Certificat de nationalité acquise de naissance 302581\.
Date de désignation par les Nations unies : 25 avril 2006\.
Renseignements divers : Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5795071
Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Mayu est responsable de l'enlèvement de membres de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) en octobre 2005\. Il tente ouvertement d'entraver les opérations de la MUAS en recourant à des manœuvres d'intimidation ; ainsi, il a menacé d'abattre des hélicoptères de l'Union africaine dans la région du Djebel Moon en novembre 2005\. Par ces actes, Mayu, représentant une menace pour la stabilité du Darfour, a manifestement enfreint les dispositions de la résolution 1591(2005) du Conseil de sécurité et répond aux critères énoncés pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions.