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Arrêté Ministériel n° 2018-266 du 28 mars 2018 portant retrait partiel d'agrément de la compagnie d'assurances dénommée « DAS Assurances Mutuelles ».

  • N° journal 8376
  • Date de publication 06/04/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'autorisation accordée à la mutuelle « Das Assurances Mutuelles », dont le siège social est au Mans, 72100, 33 rue de Sydney, par l'arrêté ministériel n° 98-313 du 21 juillet 1998 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-323 du 3 novembre 1969 autorisant la mutuelle « Das Assurances Mutuelles » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977 autorisant l'extension de l'agrément à la branche 14 « Crédit » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'agrément accordé à la mutuelle française dénommée « Das Assurances Mutuelles » pour pratiquer dans la Principauté de Monaco les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches 3 « Corps de véhicules terrestres », 4 « Corps de véhicules ferroviaires », 6 « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux », 10 « Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs », 12 « Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » et 14 « Crédit » est retiré.

Art. 2.


L'arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977, susvisé, est abrogé.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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