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Ordonnance Souveraine n° 6.651 du 21 novembre 2017 rendant exécutoire l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 et entré en vigueur le 8 mai 2016.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 12.093 du 28 novembre 1996 rendant exécutoire la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 novembre 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'acceptation de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ayant été déposé le 18 septembre 2017 auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ledit Amendement est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 18 septembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

L'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) est en annexe du présent Journal de Monaco.

Consulter les annexes du journal

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Version 2018.10.16.10