icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2018-125 du 20 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 18 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Le second tiret du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« - justifier au 31 décembre de l'année précédant la tenue de la commission paritaire d'une ancienneté de 25 ans d'activité au Centre Hospitalier Princesse Grace, quel que soit le corps ou le grade auquel l'agent a appartenu au cours de sa carrière. »
Est ajouté après le second tiret du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016, modifié, susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« L'effectif des personnels de service remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa représente le nombre d'agents éligibles audit échelon de déplafonnement auquel le taux de promotion mentionné au premier alinéa s'applique, avec un minimum garanti d'une possibilité de promotion. »

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.10.16.10.1