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Arrêté Ministériel n° 2018-112 du 14 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la situation au Soudan du Sud.

  • N° journal 8370
  • Date de publication 23/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la situation au Soudan du Sud ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-112 du 14 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-426 du 24 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.


Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

 1.

Paul Malong

Date de naissance :

2 janvier 1962 ;

12 avril 1960 ;

4 décembre 1960 ;

30 janvier 1960.

Lieu de naissance : Malualkon, Soudan ; Malualkon, Soudan du Sud ;

Warawar, Soudan ; Warawar, Soudan du Sud

 

Paul Malong était chef d’état-major de l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) jusqu’en mai 2017. Bien qu’il ait été démis de ses fonctions, il reste une figure particulièrement influente dans la mesure où il assure le contrôle de plusieurs milices, peut compter sur des éléments loyaux au sein de l’APLS et dispose d’un vaste réseau reposant sur le clientélisme. Son influence est également corroborée par le fait qu’en octobre 2017, des officiers supérieurs (y compris le lieutenant-colonel Chan Garang) ont tenté de libérer de force Malong de son assignation à résidence ; en janvier 2018, le président Kiir a accusé Malong de mobiliser des troupes. Malong a également commandé des troupes qui se sont rendues coupables de violations graves des droits de l’homme, y compris en ciblant et tuant des civils et en procédant à des destructions massives de villages.

2.

Michael Makuei Leuth

Date de naissance : 1947 ;

Lieu de naissance : Bor, Soudan du Sud ; Bor, Soudan

 

Michael Makuei Leuth exerce les fonctions de ministre de l’information et de la radiodiffusion depuis 2013 et est le porte- parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Makuei fait obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment en entravant la mise en œuvre de l’accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d’août 2015 au moyen de déclarations publiques incendiaires et en entravant les travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation de l’accord et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par ledit accord. Il fait également obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies (FPR). Makuei est également responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de restrictions de la liberté d’expression.

3.

Malek Reuben Riak

Fonction : général de corps d’armée

Date de naissance :

1er janvier 1960 ;

Lieu de naissance : Yei, Soudan du Sud

 

Malek Reuben Riak est chef d’état-major adjoint et inspecteur général de l’armée gouvernementale depuis mai 2017. Avant cela, il était été chef d’état-major adjoint de l’Armée populaire de libération du Soudan chargé de l’entraînement (mars 2016 - mai 2017), et chef adjoint de l’Armée populaire de libération du Soudan (de janvier 2013 à mars 2016). En tant que chef d’état-major adjoint, il a joué un rôle clé dans l’acquisition d’armes destinées à l’armée. Malek Reuben Riak a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un haut responsable de la planification et de la supervision de l’exécution de l’offensive gouvernementale menée dans l’État de l’Unité en avril 2015. De graves violations des droits de l’homme ont été commises, y compris la destruction systématique de villages et d’infrastructures, le déplacement forcé de la population locale, la torture et le massacre aveugles de civils, le recours généralisé aux violences sexuelles, notamment à l’encontre de personnes âgées et d’enfants, ainsi que l’enlèvement et le recrutement d’enfants soldats. Cette offensive, dans le contexte des pourparlers de paix en cours entre le gouvernement et l’opposition, entrave le processus politique par des actes de violence.

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