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Arrêté Ministériel n° 2018-72 du 30 janvier 2018 prononçant à l'encontre d'un pharmacien l'interdiction temporaire de servir toutes fournitures que ce soit par le biais d'Internet.

  • N° journal 8368
  • Date de publication 09/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-114 du 1er mars 2007 autorisant un pharmacien à acquérir et à exploiter une officine de pharmacie ;
Vu la proposition formulée par la Chambre de Discipline des Pharmaciens en date du 11 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2018 ;
Considérant les manquements aux règles et devoirs professionnels retenus à l'encontre de M. Clément Ferry que mentionne la proposition motivée, émise par la Chambre de Discipline des Pharmaciens le 11 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Sur la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre de Discipline des Pharmaciens en date du 11 juillet 2017, il est prononcé à l'encontre de M. Clément Ferry une interdiction, pour une durée d'un mois, de servir toutes fournitures que ce soit par le biais d'Internet.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.10.16.10