Arrêté Ministériel n° 2018-63 du 24 janvier 2018 portant extension de l'agrément de la société « Gan Assurances ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme « Gan Assurances », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10 rue d'Astorg ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-204 du 29 mai 1970 confirmant les autorisations des 4 octobre 1921 et 29 mars 1930 accordées à la société anonyme française « Gan Assurances » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la société anonyme française « Gan Assurances » pour pratiquer des opérations d'assurance relevant des branches 1 « Accidents », 2 « Maladie », 3 « Corps de véhicules terrestres », 4 « Corps de véhicules ferroviaires », 5 « Corps de véhicules aériens », 6 « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux », 7 « Marchandises transportées », 8 a) « Incendie », 8 b) « Explosion », 9 « Autres dommages aux biens », 10 « Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs », 11 « Responsabilité civile véhicules aériens », 12 « Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux », 13 « Responsabilité civile générale » et 15 « Caution » est étendu aux branches et sous-branches suivantes :
-         8 c) Tempête
-         8 d) Éléments naturels autres que la tempête
-         8 e) Énergie nucléaire
-         8 f) Affaissement de terrains
-         14 a) Insolvabilité générale
-         16 Pertes pécuniaires diverses
-         17 Protection juridique
-         18 Assistance

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.