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Arrêté Ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017 instituant un dispositif « PASS StartUp Programme ».

  • N° journal 8351
  • Date de publication 13/10/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission spéciale consultative pour le commerce et l'industrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est institué un dispositif « PASS StartUp Programme », consenti par l'État, destiné à faciliter l'accompagnement et l'intégration des entités sélectionnées à l'issue des jurys de sélection tenus par le « StartUp Programme ».
Ce dispositif comprend :
-         la mise en place d'un statut pour les entités concernées,
-         le soutien des entités hébergées par un financement d'accompagnement intitulé « Bourse StartUp Programme »,
-         un accompagnement par les professionnels de la place,
-         l'établissement de « tutorats d'accompagnement ».

Art. 2.

Les entités hébergées par le « StartUp Programme », quelles que soient leurs formes juridiques, doivent s'enregistrer auprès de la Direction de l'Expansion Économique en vue de disposer d'un statut.
Ce statut permet aux entités hébergées de disposer des pièces et attestations nécessaires pour leurs démarches auprès de l'Administration.

Art. 3.

Les entités hébergées peuvent, à leur demande, bénéficier d'un financement d'accompagnement intitulé « Bourse StartUp Programme ».
3.1     -         Les demandes en vue de l'attribution de la « Bourse StartUp Programme » doivent être adressées à la Direction de l'Expansion Économique, sous couvert du « StartUp Programme».
À l'appui des demandes, doivent être fournies, sous couvert du « StartUp Programme », les pièces suivantes :
-         une copie du statut délivré par la Direction de l'Expansion Économique, de la déclaration prévue par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, ou de l'autorisation administrative d'exercice de l'activité concernée ;
-         une copie du contrat passé avec le « StartUp Programme » ;
-         le code IBAN.
Le demandeur de la « Bourse StartUp Programme » est, en outre, tenu de fournir tout autre document ou pièce dont le service instructeur estimerait utile d'avoir connaissance.
3.2     -         Cette « Bourse StartUp Programme » est accordée une seule fois par entité. Elle est non reconductible.
3.3     -         L'objectif de la « Bourse StartUp Programme » est de favoriser la prise de risque des entrepreneurs en soutenant la phase de création d'entreprise innovante.
3.4     -         La « Bourse StartUp Programme » peut couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite de 35.000 €.
3.5     -         La « Bourse StartUp Programme » est régie par un contrat établi avec l'entité, reprenant, en particulier, les objectifs de son attribution, son montant établi sur la base du budget éligible, ainsi que les modalités de son versement.
3.6     -         Le versement de la « Bourse StartUp Programme » est effectué en deux tranches, à savoir, 70% de son montant à la suite de la signature du contrat visé à l'article 3.5 et le solde lors d'un constat intermédiaire effectué à mi-parcours de la période d'incubation de l'entité considérée au sein du « StarUp Programme ».
3.7     -         Les versements sont effectués au vu des justificatifs présentés par l'entité concernant le budget éligible.
3.8     -         Sont retenues dans le budget éligible, les dépenses internes et externes, directement liées aux études de conception, définition et faisabilité de projet à conduire, ainsi que, le cas échéant, les cotisations sociales de l'entrepreneur ou du gérant, sous réserve de joindre à la demande de « Bourse StartUp Programme », la demande d'affiliation à la Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants (C.A.M.T.I.) et à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (C.A.R.T.I.).

Art. 4.

Les entités hébergées bénéficient de l'accompagnement gracieux des professionnels de la place, selon des modalités pratiques définies dans le cadre d'une convention de partenariat établie entre lesdits professionnels et le « Startup Programme ».

Art. 5.

Est proposé aux entités hébergées, l'établissement de « tutorats d'accompagnement » avec la mise en place d'un groupe de « mentors », chefs d'entreprises ou dirigeants d'entreprises sélectionnés, susceptibles de disposer de disponibilités en encadrement des entités au sein du « StartUp Programme ».

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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