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Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d'assurances.

  • N° journal 8348
  • Date de publication 22/09/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par application des dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société « MGARD.», dont le siège social est situé à Paris, 9ème, 36, rue Lafayette, sollicite l'autorisation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance santé et garanties accidents de la vie, souscrits à Monaco, à la compagnie d'assurance « AXA France VIE », dont le siège social est à Nanterre, 92727 cedex, 313 Terrasses de l'Arche.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Économique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.

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Version 2018.11.07.14