Ordonnance Souveraine n° 6.494 du 28 juillet 2017 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217), ouvert à la signature à Riga le 22 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2017\.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification du Protocole    additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) ayant été déposé le 4 octobre 2016 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco à compter du 1er juillet 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juillet deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'État :
Le Président du Conseil d'État :
Ph. NARMINO.

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme est en annexe du présent Journal de Monaco.