Arrêté Ministériel n° 2017-288 du 4 mai 2017 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « Atradius Credit Insurance N.V. » à la société « Atradius de Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances « Atradius de Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros », tendant à l'approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la société « Atradius Credit Insurance N.V. » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19  août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-320 du 7 mai 2015 autorisant la compagnie d'assurances « Atradius Credit Insurance N.V. » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-17 du 12 janvier 2017 autorisant la compagnie d'assurances « Atradius de Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 27 janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, avec effet rétroactif au 30 décembre 2016, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Atradius de Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros » dont le siège social est à Madrid, c/Paseo de la Castellana, n° 4, du portefeuille de contrats d'assurance souscrit sur le territoire monégasque de la compagnie « Atradius Credit Insurance N.V. » dont le siège social est à Amsterdam (Pays Bas), David Ricardostraat, 1.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2015-320 du 7 mai 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.