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Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2017-4 du 7 avril 2017 modifiant et complétant l'arrêté directorial n° 2015-24 du 29 octobre 2015 relatif aux tarifs des droits de rédaction, d'expédition et de frais divers institués par la loi n° 1.060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe.

  • N° journal 8325
  • Date de publication 14/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance Souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 ;
Vu notre arrêté n° 2015-24 du 29 octobre 2015 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 3-2°) de notre arrêté n° 2015-24 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 2° bis) pour toute copie numérisée d'un dossier d'instruction, un droit de service rendu de :
-           10 €, lorsque le dossier comporte moins de 100 cotes de fond,
-           50 €, lorsque le dossier comporte de 100 à 500 cotes de fond,
-           100 €, lorsque le dossier comporte plus de 500 cotes de fond. ».

Art. 2.

L'article 3-4°) de notre arrêté n° 2015-24 susvisé est complété comme suit :
« S'il s'agit d'un support destiné exclusivement à la reproduction d'images vidéo : 20 €. ».

Art. 3.

Le présent arrêté prend effet à compter du 22 mars 2017.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept avril deux mille dix-sept.

Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.

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Version 2018.11.07.14