Arrêté Ministériel n° 2017-224 du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six avril deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2017-224 DU 6 AVRIL 2014 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.

L'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
6. Nom : 1 : ABU 2 : ZAYD 3 : UMAR 4 : DORDA
Titre : n.d. Désignation : a) Directeur de l'organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
Date de naissance : 4 avril 1944\. Lieu de naissance : n.d. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Libye (État/lieu présumé : en détention en Libye).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 27 juin 2014 et le 1er avril 2016).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le
17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5938451
7. Nom : 1 : ABU 2 : BAKR 3 : YUNIS 4 : JABIR
Titre : Major-général. Désignation : Ministre de la défense.
Date de naissance : 1952\. Lieu de naissance : Jalo, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web :https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775
8. Nom : 1 : MATUQ 2 : MOHAMMED 3 : MATUQ 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Secrétaire chargé des services publics.
Date de naissance : 1956\. Lieu de naissance : Khoms, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le
17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé : inconnu, présumé avoir été capturé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525795
9. Nom : 1 : AISHA 2 : MUAMMAR MUHAMMED 3 : ABU MINYAR 4 : QADHAFI
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : 1978. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen : 215215). Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : Passeport libyen numéro 428720. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Sultanate of Oman (État/lieu présumé : Sultanat d'Oman).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 21 mars 2013, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016).
Renseignements divers : Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525815
10. Nom : 1 : HANNIBAL 2 : MUAMMAR 3 : QADHAFI 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : 20 septembre 1975\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : Passeport libyen numéro B/002210\. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Liban (détenu).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016).
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525835
11. Nom : 1 : KHAMIS 2 : MUAMMAR 3 : QADHAFI 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : 1978\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014).
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525855
12. Nom : 1 : MOHAMMED 2 : MUAMMAR 3 : QADHAFI 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : 1970\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Sultanate of Oman (État/lieu présumé : Sultanat d'Oman).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 4 septembre 2013 et 26 septembre 2014)
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525875
13\. Nom : 1 : MUAMMAR 2 : MOHAMMED 3 : ABU MINYAR 4 : QADHAFI
Titre : n.d. Désignation : Chef de la révolution, commandant suprême des forces armées.
Date de naissance : 1942\. Lieu de naissance : Syrte, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 4 septembre 2013).
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525895
14\. Nom : 1 : MUTASSIM 2 : QADHAFI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Conseiller pour la sécurité nationale.
Date de naissance : a) 1976, b) 5 février 1974\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi, b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi. Pseudonyme peu fiable : a) Muatasmblla, b) Muatasimbllah, c) Moatassam. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : Passeport libyen numéro B/001897. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 1er avril 2016).
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011\. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525915
15. Nom : 1 : SAADI 2 : QADHAFI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Commandant des forces spéciales.
Date de naissance : a) 27 mai 1973, b) 1er janvier 1975\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : a) 014797, b) 524521\. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Libye (incarcéré).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 14 mars 2012, 2 avril 2012 et 26 mars 2015).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525935
16\. Nom : 1 : SAIF AL-ARAB 2 : QADHAFI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : 1982\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d.
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/ un/5525955
17\. Nom : 1 : SAIF AL-ISLAM 2 : QADHAFI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : Directeur de la Fondation Qadhafi.
Date de naissance : 25 juin 1972\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : Passeport libyen numéro B014995\. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Libye (État/lieu présumé : restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016)
Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/ un/5525975
18. Nom : 1 : ABDULLAH 2 : AL-SENUSSI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : Colonel. Désignation : Directeur du renseignement militaire.
Date de naissance : 1949\. Lieu  de  naissance : Soudan. Pseudonyme fiable : a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ; lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali ; date d'expiration : 10 janvier 2017), b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE ; lieu de naissance : Anefif, Mali ; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali). Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Libye (État/lieu présumé : en détention en Libye).
Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995
19. Nom : 1 : SAFIA 2 : FARKASH 3 : AL-BARASSI 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : n.d.
Date de naissance : vers 1952\. Lieu de naissance : Al Bayda, Libye. Pseudonyme fiable : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024). Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : 03825239\. Numéro national d'identification : 98606491\. Adresse : a) Sultanate of Oman, b) (Présence présumée en Égypte).
Date d'inscription : 24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015 et 1er avril 2016).
Renseignements divers : Inscrite en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526015
20. Nom : 1 : ABDELHAFIZ 2 : ZLITNI 3 : n.d. 4 : n.d.
Titre : n.d. Désignation : a) Ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi, b) Secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification, c) Dirige à titre temporaire la Banque centrale de Libye.
Date de naissance : 1935. Lieu de naissance : n.d. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Libye. Date d'inscription : 24 juin 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 11 novembre  2016).
Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526035
2. Tous les fonds et ressources économiques qui appartenaient aux entités énumérées ci-après ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés.
1. Nom : LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY
Autre(s) nom(s) connu(s) : Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Précédemment connu(e) sous le nom de : n.d. Adresse : 1 Fateh Tower Office, N°  99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye. Date d'inscription : 17 mars 2011\. Renseignements divers : Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009\. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526075
2.  Nom : LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO
Autre(s) nom(s) connu(s) : n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de : n.d. Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye. Date d'inscription : 17 mars 2011\. Renseignements divers : Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009\. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715