Arrêté Ministériel n° 2017-82 du 14 février 2017 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er février 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016, susvisée, est fixé à 535,17 euros par mois à compter du 1er janvier 2017.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.