Arrêté Ministériel n° 2017-82 du 14 février 2017 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

No. Journal 8317
Date of publication 17/02/2017
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Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er février 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016, susvisée, est fixé à 535,17 euros par mois à compter du 1er janvier 2017.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille dix-sept.