Arrêté Ministériel n° 2016-833 du 23 décembre 2016 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d'ouverture des chantiers, modifié.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal du 3 mars 1931 concernant le bruit ;
Vu l'arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d'ouverture des chantiers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, modifié, susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle et ponctuelle aux dispositions de l'article précédent et/ou de prescriptions particulières complétant ou rendant plus contraignantes les dispositions du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée :
- les travaux ne pouvant être exécutés de jour ou dans des conditions climatiques exceptionnelles ;
- les travaux ne pouvant être exécutés qu'en continu sur une durée supérieure à celle fractionnée par la pause méridienne visée à l'article précédent ;
- les travaux exécutés dans des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement, de crèches, de maternités, de maisons de retraite ou d'autres locaux similaires ;
- les travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d'une voie de circulation ;
- les travaux de réalisation de l'infrastructure maritime du nouveau quartier de l'Anse du Portier, sous réserve de la justification de dispositifs adaptés de réduction des impacts sonores et lumineux.
La demande de dérogation doit être, sous peine d'irrecevabilité :
- dûment motivée ;
- déposée, au plus tard sept jours ouvrés avant la date d'exécution des travaux objets de la dérogation, à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, à l'exception des demandes de dérogation portant sur le cas prévu au 5ème tiret du présent article, qui doivent être déposées dans un délai de trente jours ouvrés avant la date d'exécution des travaux objets de la dérogation.
Lorsque la demande de dérogation porte sur des travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d'une voie de circulation, celle-ci est adressée, dans le même délai de sept jours ouvrés, directement à la Direction de l'Aménagement Urbain.
La décision est notifiée au pétitionnaire par le Service Compétent. Si la dérogation est délivrée, celle-ci l'est pour une durée limitée pouvant être inférieure à celle sollicitée par le pétitionnaire.
Elle peut être assortie de toutes prescriptions, tenant notamment à la mise en place de dispositifs de réduction des impacts sonores et lumineux des travaux effectués.
Sa notification peut intervenir à compter de la délivrance des autorisations de travaux correspondants. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.