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Arrêté Municipal n° 2016-4415 du 16 décembre 2016 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2017\.

  • N° journal 8309
  • Date de publication 23/12/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l'arrêté municipal n° 2015-4009 du 18 décembre 2015 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2016 ;
Vu les délibérations du Conseil Communal en Séance Publique du 27 septembre et du 29 novembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l'année 2017, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 145,00 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
- Occupation de voie publique accueillant  une terrasse simple :
Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières  (dans la mesure où elles n'en délimitent pas l'emprise). L'ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie,  les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l'exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur du local devant lequel il est établi.

• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :
- Place du Palais      198,00 € le m²
- Toutes les autres voies     156,00 € le m²

Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 108,00 € le m²
- Avenue des Spélugues   108,00 € le m²
- Rue du Portier        108,00 € le m²

• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey   102,00 € le m²

Condamine :
- Quai J-F Kennedy 102,00 € le m²
- Quai Antoine 1er   102,00 € le m²
- Quai Albert 1er       102,00 € le m²
- Route de la Piscine           78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er         102,00 € le m²
- Rue Caroline          102,00 € le m²
- Rue Langlé 102,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine            102,00 € le m²
- Rue des Orangers 102,00 € le m²
- Rue Imberty            78,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond     102,00 € le m²

• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies             78,00 € le m²
- Occupation de voie publique accueillant  une terrasse avec emprise :
Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores, banne, etc.) avec ou sans platelage.

• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :
- Place du Palais      210,00 € le m²
- Toutes les autres voies     210,00 € le m²

Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 138,00 € le m²
- Avenue des Spélugues   210,00 € le m²
- Rue du Portier        210,00 € le m²

• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey   126,00 € le m²

Condamine :
- Quai J-F Kennedy             126,00 € le m²
- Quai Antoine 1er   126,00 € le m²
- Quai Albert 1er       126,00 € le m²
- Route de la Piscine           78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er         126,00 € le m²
- Rue Caroline          126,00 € le m²
- Rue Langlé 126,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine            126,00 € le m²
- Rue des Orangers 126,00 € le m²
- Rue Imberty            126,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond     126,00 € le m²

• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies            120,00 € le m²
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d'avancée bâtie
Terrasse couverte en forme d'avancée bâtie, équipée ou non d'un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe du type pergola ou construction légère.

• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de Catégorie Exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :
- Place du Palais      240,00 € le m²
- Toutes les autres voies     240,00 € le m²

Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 156,00 € le m²
- Avenue des Spélugues   240,00 € le m²
- Rue du Portier        240,00 € le m²

• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey   144,00 € le m²

Condamine :
- Quai J-F Kennedy             144,00 € le m²
- Quai Antoine 1er   144,00 € le m²
- Quai Albert 1er       144,00 € le m²
- Route de la Piscine           78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er         144,00 € le m²
- Rue Caroline          144,00 € le m²
- Rue Langlé 144,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine            144,00 € le m²
- Rue des Orangers 144,00 € le m²
- Rue Imberty            144,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond     144,00 € le m²

• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies             135,00 € le m²

Art. 2.

Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l'année 2017, donne lieu au versement d'un droit fixe de 135,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour :         0,31 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour :         0,31 €
• pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour :         1,30 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour :         1,30 €
2°) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :
- au mètre carré, par jour     0,31 €
3°) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré, par jour     0,31 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.

Art. 3.

L'occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l'année 2017 donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1°) Occupation à des fins commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m²      12,00 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m²      2,60 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m²      1,10 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m²         0,90 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m²         0,70 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m²         0,60 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m²         0,50 €
2°) Occupation à des fins non commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m²      3,40 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m²      1,70 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m²      0,70 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m²      0,60 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m²      0,50 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m²      0,40 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m²      0,35 €
3°) Mise à disposition d'emplacements de stationnement :
• droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :
- du premier au septième jour :      22,00 €
- à compter du huitième jour :        17,00 €
Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d'année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.

Art. 4.

L'ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Art. 5.

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2015-4009 du 18 décembre 2015 seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2017.

Art. 6.

M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et Mme le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.

Art. 7.

Une ampliation du présent arrêté, en date du 16 décembre 2016 a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 16 décembre 2016.

Le Maire,
G. MARSAN.

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