Arrêté Municipal n° 2016-4415 du 16 décembre 2016 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2017\.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l'arrêté municipal n° 2015-4009 du 18 décembre 2015 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2016 ;
Vu les délibérations du Conseil Communal en Séance Publique du 27 septembre et du 29 novembre 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l'année 2017, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 145,00 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse simple :
Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières (dans la mesure où elles n'en délimitent pas l'emprise). L'ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie, les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l'exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur du local devant lequel il est établi.
• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Monaco-Ville :
- Place du Palais 198,00 € le m²
- Toutes les autres voies 156,00 € le m²
Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 108,00 € le m²
- Avenue des Spélugues 108,00 € le m²
- Rue du Portier 108,00 € le m²
• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey 102,00 € le m²
Condamine :
- Quai J-F Kennedy 102,00 € le m²
- Quai Antoine 1er 102,00 € le m²
- Quai Albert 1er 102,00 € le m²
- Route de la Piscine 78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er 102,00 € le m²
- Rue Caroline 102,00 € le m²
- Rue Langlé 102,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine 102,00 € le m²
- Rue des Orangers 102,00 € le m²
- Rue Imberty 78,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond 102,00 € le m²
• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 78,00 € le m²
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise :
Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores, banne, etc.) avec ou sans platelage.
• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Monaco-Ville :
- Place du Palais 210,00 € le m²
- Toutes les autres voies 210,00 € le m²
Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 138,00 € le m²
- Avenue des Spélugues 210,00 € le m²
- Rue du Portier 210,00 € le m²
• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey 126,00 € le m²
Condamine :
- Quai J-F Kennedy 126,00 € le m²
- Quai Antoine 1er 126,00 € le m²
- Quai Albert 1er 126,00 € le m²
- Route de la Piscine 78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er 126,00 € le m²
- Rue Caroline 126,00 € le m²
- Rue Langlé 126,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine 126,00 € le m²
- Rue des Orangers 126,00 € le m²
- Rue Imberty 126,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond 126,00 € le m²
• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 120,00 € le m²
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d'avancée bâtie
Terrasse couverte en forme d'avancée bâtie, équipée ou non d'un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe du type pergola ou construction légère.
• Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de Catégorie Exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Monaco-Ville :
- Place du Palais 240,00 € le m²
- Toutes les autres voies 240,00 € le m²
Monte-Carlo :
- Avenue Princesse Grace 156,00 € le m²
- Avenue des Spélugues 240,00 € le m²
- Rue du Portier 240,00 € le m²
• Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
Fontvieille :
- Quai Jean-Charles Rey 144,00 € le m²
Condamine :
- Quai J-F Kennedy 144,00 € le m²
- Quai Antoine 1er 144,00 € le m²
- Quai Albert 1er 144,00 € le m²
- Route de la Piscine 78,00 € le m²
- Boulevard Albert 1er 144,00 € le m²
- Rue Caroline 144,00 € le m²
- Rue Langlé 144,00 € le m²
- Rue Princesse Florestine 144,00 € le m²
- Rue des Orangers 144,00 € le m²
- Rue Imberty 144,00 € le m²
- Rue Suffren Reymond 144,00 € le m²
• Catégorie 2
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 135,00 € le m²
Art. 2.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l'année 2017, donne lieu au versement d'un droit fixe de 135,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 0,31 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 0,31 €
• pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 1,30 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 1,30 €
2°) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :
- au mètre carré, par jour 0,31 €
3°) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré, par jour 0,31 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.
Art. 3.
L'occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l'année 2017 donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1°) Occupation à des fins commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 12,00 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,60 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,10 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,90 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,70 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
2°) Occupation à des fins non commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 3,40 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,70 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,70 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,35 €
3°) Mise à disposition d'emplacements de stationnement :
• droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :
- du premier au septième jour : 22,00 €
- à compter du huitième jour : 17,00 €
Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d'année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
Art. 4.
L'ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Art. 5.
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2015-4009 du 18 décembre 2015 seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Art. 6.
M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et Mme le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.
Art. 7.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 16 décembre 2016 a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 16 décembre 2016.
Le Maire,
G. MARSAN.