ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-700 DU 23 NOVEMBRE 2015 PUBLIE AU JOURNAL DE MONACO DU 4 DECEMBRE 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER
• ETAT CIVIL DU FOYER
Certificat de nationalité des enfants de nationalité monégasque
Fiche d’état civil des enfants de nationalité étrangère
Photocopie du livret de famille
Ordonnance du jugement d’adoption s’il y a lieu
Ordonnance de non-conciliation ou de séparation de corps, jugement de divorce
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du demandeur
Enfant scolarisé : certificat de scolarité
Etudiant âgé de 18 à 21 ans : attestation d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures
• RESSOURCES DU FOYER :
A. Revenus Professionnels :
- Salariés, Fonctionnaires et Agents de l’Etat ou de la Commune :
Attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois.
Dernier bulletin de salaire.
En cas de privation d’emploi : attestation des sommes perçues au titre d’une allocation chômage
En cas d’invalidité : attestation des pensions d’invalidités perçues au cours des 12 derniers mois.
- Retraités :
Attestation des pensions de retraites directes et/ou de réversion perçues au cours des 12 derniers mois.
Attestation du Services des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales perçues au cours des 12 derniers mois.
Dernier titre de paiement des Allocations Familiales versées par la CCSS.
Dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF.
- Professions libérales :
Une déclaration fiscale ou une déclaration certifiée ou une attestation sur l’honneur des revenus perçus pour le dernier exercice.
- Commerçants ou actionnaires de sociétés :
Un bilan et un compte de résultat certifié par un expert-comptable ou un comptable agréé par activité, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société ; le cas échant, une déclaration fiscale.
Une attestation complémentaire du comptable par activité, précisant le revenu net d’apports perçus ainsi que la part du bénéfice distribuée.
B. Autres ressources :
• Attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente.
• Revenus immobiliers, allocation logement, justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant et/ou pension alimentaire et/ou prestation compensatoire.
• Pour les personnes hébergées au foyer : justificatifs de tout revenu perçu au cours des douze derniers mois.
• Pour le demandeur ayant la qualité d’étudiant :
- certificat d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures,
- montant de la bourse allouée pour la dernière année universitaire.
• AVIS D’IMPOT SUR LE REVENU
• CHARGES DU FOYER
- Pour les locataires : dernière quittance de loyer et charges (et taxe d’habitation pour les locataires d’un logement en France - résidence principale), bail à loyer.
- Pour les propriétaires (résidence principale) : échéancier des intérêts d’emprunt immobilier, décompte des charges annuelles, taxe foncière et taxe habitation (pour les propriétaires d’un logement en France).
- Pour les hébergés : attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• 1 RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
• ETAT CIVIL DU FOYER
Certificat de nationalité des enfants de nationalité monégasque
Fiche d’état civil des enfants de nationalité étrangère
Photocopie du livret de famille
Ordonnance du jugement d’adoption s’il y a lieu
Ordonnance de non-conciliation ou de séparation de corps, jugement de divorce
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du demandeur
Enfant scolarisé : certificat de scolarité
Etudiant âgé de 18 à 21 ans : attestation d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures
• RESSOURCES DU FOYER :
A. Revenus Professionnels :
- Salariés, Fonctionnaires et Agents de l’Etat ou de la Commune :
Attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois.
Dernier bulletin de salaire.
En cas de privation d’emploi : attestation des sommes perçues au titre d’une allocation chômage
En cas d’invalidité : attestation des pensions d’invalidités perçues au cours des 12 derniers mois.
- Retraités :
Attestation des pensions de retraites directes et/ou de réversion perçues au cours des 12 derniers mois.
Attestation du Services des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales perçues au cours des 12 derniers mois.
Dernier titre de paiement des Allocations Familiales versées par la CCSS.
Dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF.
- Professions libérales :
Une déclaration fiscale ou une déclaration certifiée ou une attestation sur l’honneur des revenus perçus pour le dernier exercice.
- Commerçants ou actionnaires de sociétés :
Un bilan et un compte de résultat certifié par un expert-comptable ou un comptable agréé par activité, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société ; le cas échant, une déclaration fiscale.
Une attestation complémentaire du comptable par activité, précisant le revenu net d’apports perçus ainsi que la part du bénéfice distribuée.
B. Autres ressources :
• Attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente.
• Revenus immobiliers, allocation logement, justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant et/ou pension alimentaire et/ou prestation compensatoire.
• Pour les personnes hébergées au foyer : justificatifs de tout revenu perçu au cours des douze derniers mois.
• Pour le demandeur ayant la qualité d’étudiant :
- certificat d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures,
- montant de la bourse allouée pour la dernière année universitaire.
• AVIS D’IMPOT SUR LE REVENU
• CHARGES DU FOYER
- Pour les locataires : dernière quittance de loyer et charges (et taxe d’habitation pour les locataires d’un logement en France - résidence principale), bail à loyer.
- Pour les propriétaires (résidence principale) : échéancier des intérêts d’emprunt immobilier, décompte des charges annuelles, taxe foncière et taxe habitation (pour les propriétaires d’un logement en France).
- Pour les hébergés : attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• 1 RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE