Arrêté Ministériel n° 2016-194 du 17 mars 2016 portant extension de l’agrément de la mutuelle dénommée « Mutuelle Centrale de Reassurance »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête de la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance », dont le siège social est à Paris, 8ème, 65 rue de Monceau ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 78-272 du 2 juin 1978 autorisant la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance » pour pratiquer des opérations d’assurance relevant des branches 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (sauf f), 9, 10, 11, 12, 13, 16 (sauf a) et 17 est étendu à la branche 15 « Caution ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête de la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance », dont le siège social est à Paris, 8ème, 65 rue de Monceau ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 78-272 du 2 juin 1978 autorisant la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la mutuelle « Mutuelle Centrale de Reassurance » pour pratiquer des opérations d’assurance relevant des branches 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (sauf f), 9, 10, 11, 12, 13, 16 (sauf a) et 17 est étendu à la branche 15 « Caution ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.